Politique de modération et de signalement
Version v1.0 — Mise à jour le 29 avril 2026
POLITIQUE DE MODÉRATION ET DE SIGNALEMENT
Plateforme ClicCracOsteo
Version : v1.0
Date d'entrée en vigueur : 29/04/2026
ARTICLE 1 – OBJET
La présente politique a pour objet de décrire les principales règles applicables au signalement, à l'examen, à la modération, au traitement des incidents, aux restrictions, aux suppressions de contenus et, plus généralement, aux mesures prises par ClicCracOsteo afin de préserver la sécurité, la fiabilité, la conformité et le bon fonctionnement de la Plateforme.
Elle s'applique aux contenus, comportements, profils, documents, avis, litiges, signalements techniques et situations susceptibles d'affecter les utilisateurs, les ostéopathes, les patients, les équipes de ClicCracOsteo ou le fonctionnement de la Plateforme.
La présente politique complète, selon les cas :
- les Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation applicables aux ostéopathes ;
- les Conditions Générales d'Utilisation applicables aux patients ;
- la Politique de référencement, de classement, de déréférencement et de restrictions applicable aux ostéopathes ;
- ainsi que tout autre document contractuel ou de conformité applicable.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Aux fins de la présente politique :
« Signalement » désigne toute remontée effectuée par un utilisateur ou par ClicCracOsteo concernant un contenu, un comportement, un incident, un litige, un dysfonctionnement ou une situation jugée problématique.
« Modération » désigne toute opération d'examen, de qualification, de limitation, de retrait, de masquage, de suspension ou de traitement appliquée à un contenu, à un compte, à un profil, à un document ou à une situation signalée.
« Litige » désigne toute contestation relative à une consultation, à son déroulement, à son paiement, au comportement d'une partie ou à toute difficulté née à l'occasion d'une mise en relation via la Plateforme.
« Incident » désigne tout événement interne ou externe susceptible d'affecter la sécurité, la qualité, la conformité ou le bon fonctionnement du service.
« Contenu » désigne tout élément publié, transmis, affiché ou renseigné sur la Plateforme, notamment un profil, une photographie, un avis, une réponse à avis, un document ou un message libre.
ARTICLE 3 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
ClicCracOsteo agit en qualité d'opérateur technique d'une plateforme de mise en relation.
À ce titre, ClicCracOsteo peut mettre en œuvre des mesures de signalement et de modération afin notamment :
- de traiter les litiges déclarés par les utilisateurs ;
- de vérifier certains contenus ou documents ;
- de prévenir les abus, fraudes, comportements illicites ou inappropriés ;
- de préserver la sécurité, la fiabilité et l'intégrité de la Plateforme ;
- de faire respecter ses règles contractuelles, administratives et opérationnelles ;
- de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.
Les mesures prises par ClicCracOsteo sont appréciées au regard de la nature du signalement, de sa gravité apparente, des éléments disponibles, du risque encouru et des exigences de conformité applicables.
ARTICLE 4 – PRINCIPALES CATÉGORIES DE SIGNALEMENTS
Des signalements peuvent notamment être réalisés dans les catégories suivantes :
- litiges relatifs à une consultation ou à une mise en relation ;
- signalements d'avis ou de contenus publiés ;
- signalements techniques ou bugs de la Plateforme ;
- incidents internes identifiés par les équipes de ClicCracOsteo ;
- non-conformités administratives ou documentaires ;
- difficultés de paiement ou incidents de facturation ;
- comportements inappropriés, trompeurs, abusifs ou contraires aux règles applicables.
La Plateforme ne garantit pas l'existence d'un formulaire distinct pour chaque type de situation ; certains signalements peuvent être centralisés ou traités via un même canal.
ARTICLE 5 – QUI PEUT SIGNALER ET DANS QUELS CAS
Selon les cas et les surfaces existantes sur la Plateforme, peuvent notamment effectuer un signalement :
- un patient, à l'occasion ou à la suite d'une consultation réservée via la Plateforme ;
- un ostéopathe, à l'occasion ou à la suite d'une consultation réservée via la Plateforme ;
- un ostéopathe concerné par un avis publié à son sujet ;
- un utilisateur authentifié signalant un bug ou un dysfonctionnement ;
- les équipes internes de ClicCracOsteo dans le cadre de leurs opérations de contrôle, de support, de conformité ou de supervision.
ClicCracOsteo se réserve la possibilité de refuser, classer ou ne pas traiter un signalement manifestement abusif, incomplet, incohérent ou étranger au périmètre de la Plateforme.
ARTICLE 6 – LITIGES RELATIFS AUX CONSULTATIONS
La Plateforme peut permettre la remontée de litiges relatifs notamment :
- à un retard ;
- à un comportement jugé inapproprié ;
- à une difficulté de paiement ;
- à une consultation contestée ;
- à une consultation prétendument non réalisée ;
- ou à toute autre difficulté liée à une mise en relation effectivement intervenue via la Plateforme.
Les litiges peuvent être examinés par ClicCracOsteo sur la base des éléments communiqués par les parties, des données opérationnelles disponibles et, le cas échéant, de toute pièce utile transmise dans le cadre de l'instruction.
L'examen d'un litige par ClicCracOsteo n'emporte pas reconnaissance d'une responsabilité médicale ou clinique et n'a pas pour objet de se substituer aux juridictions, autorités compétentes ou assureurs.
ARTICLE 7 – SIGNALEMENT ET MODÉRATION DES AVIS
Lorsqu'un mécanisme d'avis est proposé sur la Plateforme, un avis peut faire l'objet d'un signalement, notamment lorsqu'il est allégué qu'il serait :
- faux ;
- abusif ;
- injurieux ;
- diffamatoire ;
- sans lien suffisant avec l'expérience concernée ;
- ou contraire aux règles applicables.
Un avis signalé peut être soumis à examen et faire l'objet, selon les cas :
- d'un maintien ;
- d'un masquage temporaire ;
- d'un retrait ;
- d'une suppression.
ClicCracOsteo peut également modérer les réponses apportées à un avis lorsqu'elles enfreignent les règles applicables à la Plateforme.
ARTICLE 8 – SIGNALEMENTS TECHNIQUES ET INCIDENTS DE PLATEFORME
La Plateforme peut permettre aux utilisateurs authentifiés de signaler des bugs, anomalies techniques ou incidents d'usage, notamment en matière :
- de connexion ;
- de paiement ;
- d'onboarding ;
- de documents ;
- de demandes urgentes ;
- de demandes planifiées ;
- de missions ;
- d'administration ;
- d'e-mails ;
- ou de tout autre dysfonctionnement.
Ces signalements ont pour finalité principale l'amélioration, la correction et la sécurisation du service. Ils ne donnent pas nécessairement lieu à une mesure de modération à l'encontre d'un utilisateur.
ClicCracOsteo peut également enregistrer et traiter des incidents internes indépendamment d'un signalement utilisateur.
ARTICLE 9 – CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET DOCUMENTAIRES
ClicCracOsteo peut examiner, vérifier, approuver, refuser ou demander la régularisation de certains documents ou éléments administratifs, notamment lorsqu'ils sont requis pour le référencement, l'activation ou le maintien d'un compte.
Un document peut notamment être :
- en attente d'examen ;
- approuvé ;
- refusé ;
- ou considéré comme insuffisant, expiré ou non conforme.
Le refus ou l'absence de régularisation d'un document peut entraîner des conséquences sur l'accès à la Plateforme, sur la visibilité du profil ou sur l'activation opérationnelle du compte, dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.
ARTICLE 10 – MESURES DE MODÉRATION ET DE TRAITEMENT POSSIBLES
Selon la nature de la situation rencontrée, ClicCracOsteo peut notamment mettre en œuvre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
- demander des informations ou justificatifs complémentaires ;
- classer un signalement sans suite ;
- conserver le contenu ou la situation en l'état ;
- masquer temporairement un contenu ;
- retirer ou supprimer un contenu ;
- limiter certaines fonctionnalités ;
- restreindre la visibilité d'un profil ;
- exclure temporairement un utilisateur ou un ostéopathe de certains flux ;
- retirer un profil d'un annuaire ou d'un espace public ;
- suspendre temporairement un compte ;
- maintenir, suspendre ou annuler certains effets opérationnels liés à une situation litigieuse ;
- prononcer une mesure plus durable lorsque les circonstances le justifient ;
- ou prendre toute mesure nécessaire à la sécurité, à la conformité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
ARTICLE 11 – RESTRICTIONS APPLICABLES AUX OSTÉOPATHES
Sans préjudice des autres documents contractuels applicables, un ostéopathe peut notamment faire l'objet de mesures telles que :
- l'exclusion de certains flux de mise en relation ;
- le retrait de l'Ostéothèque ou d'un annuaire public ;
- la désindexation ;
- la dépublication ;
- la suspension d'accès ;
- la limitation de certaines fonctionnalités ;
- le refus ou la mise en attente de certains documents ;
- ou toute mesure rendue nécessaire par un manquement, une non-conformité, un incident de paiement, un risque de sécurité ou une situation litigieuse grave.
Les conditions de visibilité, de classement, de restrictions et de déréférencement des ostéopathes sont également précisées dans la Politique de référencement, de classement, de déréférencement et de restrictions applicable aux ostéopathes.
ARTICLE 12 – MESURES AUTOMATIQUES ET MESURES MANUELLES
Certaines mesures peuvent résulter d'un traitement ou d'un contrôle automatisé strictement nécessaire au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme, notamment en cas :
- d'incident de paiement ;
- d'expiration d'un justificatif ;
- d'état administratif incompatible avec l'activation ;
- ou d'incohérence opérationnelle affectant l'accès au service.
D'autres mesures relèvent d'une appréciation humaine, notamment lorsqu'un litige, un avis signalé, un comportement ou une situation de conformité doit être examiné par les équipes de ClicCracOsteo.
ARTICLE 13 – CRITÈRES D'APPRÉCIATION
Dans l'examen d'un signalement ou d'une situation de modération, ClicCracOsteo peut notamment prendre en compte :
- la nature de la situation ;
- sa gravité apparente ;
- son caractère isolé ou répété ;
- les éléments justificatifs fournis ;
- la cohérence des déclarations ;
- les données opérationnelles disponibles ;
- le risque pour les utilisateurs, la Plateforme ou des tiers ;
- les obligations légales ou réglementaires applicables ;
- et, plus généralement, tout élément utile à une appréciation raisonnable de la situation.
ClicCracOsteo n'est pas tenue de publier l'intégralité de ses méthodes de détection, d'analyse ou de priorisation opérationnelle.
ARTICLE 14 – ABSENCE D'OBLIGATION DE TRAITEMENT DANS UN FORMAT DÉTERMINÉ
ClicCracOsteo n'est pas tenue de traiter chaque signalement selon un formalisme identique ni de mettre en place, pour chaque catégorie de situation, une procédure distincte accessible en libre-service.
Le mode de traitement peut varier selon :
- le type de signalement ;
- le niveau de gravité ;
- l'urgence ;
- la disponibilité des informations ;
- et les moyens raisonnablement mobilisables.
ARTICLE 15 – CONTESTATION ET RÉCLAMATION INTERNE
Toute personne concernée par une difficulté relative à un signalement, à une mesure de modération, à une restriction, à un retrait de contenu, à une limitation de visibilité, à une suspension ou à toute situation similaire peut adresser une réclamation motivée à l'adresse suivante :
contact@cliccracosteo.fr
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :
- l'identité de la personne concernée ;
- la situation contestée ;
- la date ou la période concernée ;
- les éléments utiles à l'examen de la demande ;
- ainsi que toute pièce ou information pertinente.
ClicCracOsteo s'efforcera d'examiner les réclamations dans un délai raisonnable, en tenant compte de la nature du dossier, de sa complexité, de son degré d'urgence et des éléments disponibles.
Lorsque cela est utile, ClicCracOsteo pourra demander des informations complémentaires ou indiquer les mesures de régularisation attendues.
ARTICLE 16 – TRAÇABILITÉ ET CONSERVATION DES ACTIONS
ClicCracOsteo peut conserver une trace des signalements, incidents, décisions, actions d'administration et mesures de modération mises en œuvre, notamment à des fins :
- de sécurité ;
- de preuve ;
- de conformité ;
- d'audit interne ;
- de prévention de la fraude ;
- et d'amélioration du service.
La conservation et le traitement des données correspondantes s'effectuent conformément aux règles applicables et à la Politique de confidentialité de la Plateforme.
ARTICLE 17 – LIMITES DE L'INTERVENTION DE CLICCRACOSTEO
L'intervention de ClicCracOsteo dans le traitement d'un signalement, d'un litige ou d'un incident ne vaut pas :
- validation médicale ;
- arbitrage juridictionnel ;
- constat définitif de responsabilité ;
- ni substitution aux autorités, juridictions, ordres professionnels, assureurs ou services compétents.
Les parties concernées demeurent responsables des démarches qu'elles estiment nécessaires pour la défense de leurs droits.
ARTICLE 18 – ARTICULATION AVEC LES AUTRES DOCUMENTS
La présente politique doit être lue conjointement avec :
- les Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation applicables aux ostéopathes ;
- les Conditions Générales d'Utilisation applicables aux patients ;
- la Politique de référencement, de classement, de déréférencement et de restrictions applicable aux ostéopathes ;
- la Politique de confidentialité ;
- et, plus généralement, tout document contractuel ou de conformité applicable.
En cas de contradiction apparente, les documents doivent être interprétés de manière cohérente, au regard de leur objet propre.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE
ClicCracOsteo peut modifier la présente politique afin de tenir compte notamment :
- des évolutions légales ou réglementaires ;
- des évolutions techniques de la Plateforme ;
- des évolutions des outils de signalement, de traitement ou de modération ;
- des besoins de sécurité, de conformité ou de fiabilité ;
- ou de l'évolution du réseau et du service.
La version applicable est celle portée à la connaissance des utilisateurs et intégrée, le cas échéant, à l'ensemble contractuel applicable.
ARTICLE 20 – ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur à la date indiquée en tête du document.
Elle est opposable dans les conditions prévues par les documents contractuels qui y renvoient et par les modalités de mise à disposition retenues par ClicCracOsteo.