Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme ClicCracOsteo – Patients

Version : v1.0

Date d'entrée en vigueur : 28/04/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU Patients ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique ClicCracOsteo (ci-après la « Plateforme ») par toute personne physique recherchant un ostéopathe à domicile.

La Plateforme permet notamment :

  • de consulter des profils d'ostéopathes ;
  • de rechercher un ostéopathe susceptible d'intervenir à domicile dans les meilleurs délais ;
  • de transmettre une demande de mise en relation pour une intervention à domicile, immédiate ou planifiée ;
  • d'échanger les informations strictement nécessaires à la mise en relation avec un ostéopathe ;
  • d'accéder à des contenus de présentation relatifs aux services de la Plateforme.

Les présentes CGU Patients encadrent exclusivement la relation entre le Patient et ClicCracOsteo au titre de l'utilisation de la Plateforme. Elles ne régissent pas les actes, prestations, consultations ou relations thérapeutiques entre le Patient et l'ostéopathe.

Article 2 – Identité de l'exploitant

La Plateforme est exploitée par :

CLICCRACOSTEO

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 1.500 euros

Siège social : 7 rue Alexandre Dumas – 78160 Marly-le-Roi

RCS : Versailles 104 100 524

Adresse e-mail : contact@cliccracosteo.fr

Téléphone : [à compléter]

ClicCracOsteo agit en qualité d'opérateur d'une plateforme numérique de mise en relation.

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« ClicCracOsteo » : la société exploitant la Plateforme.

« Plateforme » : le site internet, les applications, interfaces, outils et fonctionnalités exploités sous la dénomination ClicCracOsteo.

« Patient » : toute personne physique utilisant la Plateforme pour rechercher un ostéopathe, pour elle-même ou, lorsqu'elle y est habilitée, pour un tiers.

« Ostéopathe » : tout professionnel exerçant l'ostéopathie à titre indépendant et disposant d'un profil sur la Plateforme.

« Services » : l'ensemble des fonctionnalités techniques proposées par ClicCracOsteo aux utilisateurs, incluant notamment la consultation de profils, la transmission de demandes de mise en relation et l'accès aux informations pratiques de la Plateforme.

« Compte » : l'espace personnel créé par un utilisateur lorsque certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent une identification.

« Demande » : toute sollicitation transmise via la Plateforme en vue d'être mis en relation avec un ostéopathe à domicile.

Article 4 – Acceptation des CGU Patients

L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU Patients.

Lorsque cette acceptation est recueillie par case à cocher, validation électronique ou tout procédé équivalent, ce mécanisme vaut signature électronique et manifeste le consentement de l'utilisateur aux présentes CGU Patients.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU Patients, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

Article 5 – Nature du service fourni par ClicCracOsteo

ClicCracOsteo fournit exclusivement un service technique de mise en relation entre des personnes recherchant un ostéopathe à domicile et des ostéopathes exerçant à titre indépendant.

En conséquence, ClicCracOsteo :

  • n'est pas un professionnel de santé ;
  • n'est pas un établissement de santé ;
  • n'exerce pas l'ostéopathie ;
  • ne fournit aucun acte de soin ;
  • n'établit aucun diagnostic ;
  • ne délivre aucune orientation thérapeutique ;
  • n'intervient dans aucune décision clinique ;
  • n'organise pas l'exercice professionnel de l'ostéopathe au-delà des fonctionnalités techniques de la Plateforme.

Le Patient reconnaît expressément que ClicCracOsteo agit comme simple intermédiaire technique et que toute consultation, intervention ou prise en charge relève exclusivement de la responsabilité de l'ostéopathe concerné.

Article 6 – Positionnement du service et absence de garantie de délai

La Plateforme a pour objet de faciliter la recherche d'un ostéopathe pouvant intervenir à domicile maintenant, dans les meilleurs délais, ou, selon les cas, chez le Patient en moins d'1h.

Toutefois, le Patient reconnaît que ces formulations correspondent à un positionnement commercial et fonctionnel du service et ne constituent pas un engagement contractuel ferme de délai.

ClicCracOsteo ne garantit pas :

  • qu'un ostéopathe sera disponible dans une zone géographique donnée ;
  • qu'une Demande sera acceptée ;
  • qu'une intervention pourra être assurée dans un délai déterminé ;
  • qu'un ostéopathe pourra se déplacer dans le délai estimé affiché ;
  • que la mise en relation aboutira effectivement à une consultation.

Les délais affichés ou suggérés sur la Plateforme, lorsqu'ils existent, sont fournis à titre indicatif, sur la base d'informations déclaratives, techniques ou estimatives, et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 7 – Avertissement important

La Plateforme n'est pas un service d'aide médicale urgente, ni un service d'urgence vitale, ni un service de secours.

En cas d'urgence vitale, de symptôme grave, de douleur aiguë nécessitant une prise en charge immédiate, ou de doute sérieux sur l'état de la personne concernée, il appartient au Patient de contacter immédiatement les services compétents, notamment le 15 ou le 112, ou de se rendre dans le service d'urgence le plus proche.

Article 8 – Conditions d'accès aux Services

L'accès à la Plateforme est, à ce jour, gratuit pour les Patients, hors coût de connexion internet et hors honoraires dus à l'ostéopathe.

Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans création de compte. D'autres peuvent nécessiter la création préalable d'un Compte.

L'utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à la Plateforme.

Article 9 – Création et gestion du Compte

Lorsque la création d'un Compte est requise, l'utilisateur s'engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
  • mettre à jour ses informations en cas de modification ;
  • préserver la confidentialité de ses identifiants ;
  • informer sans délai ClicCracOsteo de toute utilisation non autorisée de son Compte.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage de son Compte jusqu'à la désactivation effective de celui-ci ou jusqu'à notification régulière d'un incident de sécurité.

ClicCracOsteo pourra suspendre ou fermer tout Compte comportant des informations fausses, inexactes, incomplètes, trompeuses, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU Patients.

Le Patient peut également demander à tout moment la fermeture de son Compte en adressant une demande à l'adresse suivante : contact@cliccracosteo.fr.

Article 10 – Utilisation de la Plateforme pour le compte d'un tiers

L'utilisateur peut être amené à utiliser la Plateforme pour le compte d'un proche ou de toute autre personne, à condition d'y être légalement autorisé.

Dans ce cas, l'utilisateur garantit à ClicCracOsteo :

  • qu'il est habilité à transmettre les données nécessaires ;
  • qu'il est autorisé à solliciter une mise en relation avec un ostéopathe ;
  • qu'il a informé, lorsque cela est requis, la personne concernée de cette démarche.

L'utilisateur demeure responsable des informations transmises pour le compte du tiers concerné.

Article 11 – Fonctionnement des demandes de mise en relation

Le Patient peut transmettre via la Plateforme une Demande de mise en relation avec un ostéopathe à domicile.

Cette Demande peut être traitée selon différents paramètres, notamment :

  • l'adresse d'intervention ;
  • la zone de déplacement déclarée par les ostéopathes ;
  • leurs disponibilités déclarées ;
  • leur capacité opérationnelle déclarée ;
  • les critères techniques de diffusion de la Plateforme.

La Demande n'est réputée aboutie qu'en cas d'acceptation effective par un ostéopathe.

Tant qu'aucun ostéopathe n'a accepté la Demande, aucune intervention n'est garantie.

ClicCracOsteo peut, pour les besoins du service, diffuser une Demande à un ou plusieurs ostéopathes compatibles sans que cela ne crée une obligation de prise en charge.

Article 12 – Ostéothèque et profils publics

La Plateforme peut mettre à disposition un espace de présentation des ostéopathes, incluant notamment leur identité professionnelle, leur photographie, leur biographie, leurs zones d'intervention, leurs langues parlées, certaines informations pratiques et, le cas échéant, des éléments de réassurance.

Le Patient reconnaît que :

  • l'Ostéothèque n'a pas vocation à être exhaustive ;
  • les profils sont principalement alimentés à partir des informations communiquées par les ostéopathes ;
  • ClicCracOsteo n'assure pas de validation clinique des profils ;
  • le Patient conserve toujours sa liberté de choix du praticien.

Article 13 – Relation entre le Patient et l'ostéopathe

Toute intervention réalisée à domicile, toute consultation, toute prestation et, plus généralement, toute relation thérapeutique ou contractuelle relative à l'acte d'ostéopathie est conclue directement entre le Patient et l'ostéopathe.

ClicCracOsteo n'est pas partie à la relation thérapeutique entre le Patient et l'ostéopathe.

Les conditions tarifaires applicables aux consultations réservées via la Plateforme sont déterminées dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme afin de permettre une présentation claire, lisible et homogène des prix pour les Patients.

Les modalités de paiement de la consultation interviennent entre le Patient et l'ostéopathe, selon les modalités applicables à la consultation réservée via la Plateforme.

L'exécution de la consultation, son contenu, son opportunité, ses conditions de réalisation et toute décision relative à la prise en charge relèvent exclusivement de l'ostéopathe.

Tout litige relatif à l'acte, à son déroulement ou à son exécution devra être examiné en tenant compte de la répartition respective des responsabilités entre la Plateforme et l'ostéopathe.

Article 14 – Obligations du Patient

Le Patient s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, licite et conforme à sa destination.

À ce titre, il s'interdit notamment :

  • de transmettre des informations fausses ou trompeuses ;
  • d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou malveillantes ;
  • de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • d'introduire des virus, scripts malveillants ou tout élément technique nuisible ;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ClicCracOsteo ou de tiers ;
  • d'adopter un comportement injurieux, menaçant, diffamatoire ou harcelant à l'égard des ostéopathes ou des équipes de ClicCracOsteo.

Le Patient s'engage également à fournir une adresse d'intervention exacte et toute information utile à la bonne exécution de la mise en relation.

Article 15 – Informations transmises par le Patient

Le Patient est seul responsable des informations qu'il transmet via la Plateforme.

Il s'engage à ne communiquer que les informations pertinentes et nécessaires à sa Demande.

Le Patient est informé que certaines informations qu'il choisit de renseigner, notamment dans les champs libres, peuvent révéler des éléments relatifs à son état de santé ou à celui de la personne concernée. Ces données peuvent alors relever d'un régime renforcé de protection.

Pour cette raison, le Patient s'engage à limiter les informations communiquées à ce qui est strictement nécessaire à la mise en relation.

Article 16 – Disponibilité de la Plateforme

ClicCracOsteo s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme.

Toutefois, ClicCracOsteo ne garantit pas une disponibilité permanente, continue et sans erreur de la Plateforme.

L'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu, ralenti ou interrompu, notamment en cas :

  • de maintenance ;
  • de mise à jour ;
  • d'incident technique ;
  • de dysfonctionnement des réseaux ;
  • de défaillance d'un prestataire tiers ;
  • de force majeure.

Article 17 – Responsabilité de ClicCracOsteo

ClicCracOsteo n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement qui lui serait exclusivement imputable dans son rôle d'opérateur technique de la Plateforme.

ClicCracOsteo ne saurait notamment être tenue responsable :

  • des actes, omissions, décisions, diagnostics, gestes, conseils ou prestations des ostéopathes ;
  • de la qualité, de l'opportunité ou des suites d'une consultation ;
  • de l'inexactitude des informations renseignées par un ostéopathe ;
  • de l'absence d'acceptation d'une Demande ;
  • de l'impossibilité de trouver un ostéopathe dans un délai souhaité ;
  • de l'annulation, du retard, du déplacement ou de l'absence d'intervention d'un ostéopathe ;
  • de tout dommage résultant de la relation entre le Patient et l'ostéopathe.

ClicCracOsteo ne garantit pas davantage qu'un ostéopathe référencé sera adapté à la situation particulière du Patient, cette appréciation relevant du seul professionnel concerné.

Article 18 – Suspension ou fermeture du Compte

ClicCracOsteo peut suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à tout ou partie des Services, ou fermer un Compte, en cas notamment :

  • de violation des présentes CGU Patients ;
  • de fraude ou tentative de fraude ;
  • d'informations inexactes ou trompeuses ;
  • d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • de comportement abusif ou illicite ;
  • d'obligation légale ou réglementaire.

Lorsque cela est possible, l'utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable.

Article 19 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, ses bases de données, son arborescence, ses contenus, signes distinctifs, éléments graphiques, textes, logos, visuels et marques sont la propriété exclusive de ClicCracOsteo ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 20 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de ClicCracOsteo.

Le Patient est invité à la consulter afin de prendre connaissance des finalités de traitement, des bases légales, des destinataires, des durées de conservation et des droits dont il dispose.

Article 21 – Cookies et traceurs

La Plateforme peut utiliser des cookies et autres traceurs dans les conditions prévues par la Politique cookies de ClicCracOsteo.

Article 22 – Réclamations

Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme peut être adressée à : contact@cliccracosteo.fr

Le Patient peut également utiliser l'outil de déclaration de litige accessible après la consultation afin de signaler une difficulté, une contestation ou un incident lié à son expérience.

ClicCracOsteo s'efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable, en tenant compte de la nature de la demande et des éléments communiqués.

Article 23 – Modification des CGU Patients

ClicCracOsteo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU Patients afin de tenir compte notamment :

  • des évolutions légales ou réglementaires ;
  • des évolutions techniques de la Plateforme ;
  • de l'évolution des Services proposés.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.

Article 24 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Patients étaient tenues pour nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU Patients sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.